Médiateur à la consommation
MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le client est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au professionnel, dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut saisir le médiateur aux coordonnées suivantes :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
Agence Immobilière M - Transaction - Port : 06 15 20 21 39 - agenceimmobilierem34@gmail.com - www.agenceimmobilierem.com - Rce Le Clos du Belvezet Apt 38, 136 Rue Emile Littré, 34090 Montpellier - RCS N°848 810 057 Montpellier - Siret : 848 810 057 00010 - Code NAF 6831Z - N° TVA intracommunautaire FR 54848810057 - Carte Professionnelle N° CPI 3402 2019 000 040 236 Transaction sur Immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI de l'Hérault le 03/04/2019 - RCP VERSPIEREN N°41319158 - 44 avenue Georges Pompidou -92300 Levallois-Perret- Transaction sans maniement de fonds.